Document public
| Titre : | Délibération n°2006-194 du 18 septembre 2006 relative au refus opposé à une étudiante en Master 2, consécutif à son absence pour raison de santé, de se présenter aux épreuves de contrôle des connaissances. |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 18/09/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-194 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination indirecte [Mots-clés] Éducation [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Arrêt maladie [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
La clause du contrat pédagogique d'une université disposant que " l'assiduité aux enseignements est obligatoire. Il ne peut être toléré plus de deux absences justifiées par semestre. Au-delà, l'étudiant ne peut se présenter aux épreuves de contrôle des connaissances, sauf autorisation exceptionnelle du responsable de formation " constitue une discrimination indirecte quant au droit à l'éducation à raison de l'état de santé. Le Collège de la haute autorité demande la suppression de cette clause et son remplacement par une nouvelle clause respectant le principe de proportionnalité qui se conformerait au principe de non discrimination et au droit fondamental de l'éducation. |
Documents numériques (1)
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