Document public
Titre : | Décision relative à l’annulation de la décision du juge d’appel pour irrégularité |
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Auteurs : | Conseil d'Etat, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 21/11/2012 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 353261 |
Format : | 3 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Procédure civile |
Résumé : |
Par le présent arrêt, le Conseil d’Etat annule la décision de la cour administrative d’appel pour irrégularité au motif que l’arrêt de la CAA ne mentionnait pas le mémoire complémentaire du requérant. Il annule donc la décision sans examiner les autres moyens du pourvoi. Afin de régler l’affaire au fond, il la renvoie à la CAA.
Sur le fond, le juge d’appel avait confirmé le rejet de la demande du requérant visant la condamnation d’un département à lui verser la somme de 300 000 euros en réparation du préjudice qu’il aurait subi pour harcèlement moral. En effet, le requérant, un agent d’entretien territorial et d’accueil des établissements d’enseignement, soutenait qu’il aurait été victime des faits de harcèlement moral fondés sur le handicap de son fils. |
En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000026664249 |
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