
Document public
Titre : | Arrêt relatif au désistement d'appel dans une affaire concernant la condition de résidence préalable exigée pour les demandeurs étrangers afin de bénéficier du « minimum vieillesse » |
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Auteurs : | Cour d'appel de Versailles, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 28/03/2013 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 11/01038 |
Format : | 2 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Procédure civile [Géographie] Hauts-de-Seine |
Mots-clés: | désistement |
Résumé : | La Cour d’appel prend acte du désistement formulé par un requérant qui contestait le jugement rendu le 10 février 2011 par le Tribunal des affaires de sécurité sociale des Hauts-de-Seine dans l’instance l’opposant à la Caisse des dépôts et consignations agissant en qualité de gestionnaire du service de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et en présence du Défenseur des droits. |
Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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