Document public
| Titre : | Arrêt relatif à la confirmation de la condamnation d'un employeur de confession juive pour discrimination à l'embauche en raison d'origine maghrébine des candidats |
| Auteurs : | Cour d'appel de Paris, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 16/09/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 13/06592 |
| Format : | 6 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Discrimination directe [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche [Mots-clés] Défenseur des droits [Mots-clés] Amende [Mots-clés] QPC [Géographie] Paris |
| Résumé : |
Un responsable du personnel d’une société a été condamné pénalement pour discrimination à l’embauche en raison de l’origine maghrébine des candidats potentiels répondant aux critères de l’annonce publiée au Pôle emploi. L'intéressé justifiait son refus par le fait que sa société était juive. Alerté par le Pôle emploi, le Défenseur des droits s’était saisi d’office et a transmis ses observations au parquet.
L’intéressé qui conteste sa culpabilité ainsi que le ministère public qui demande le prononcé d'une amende pénale plus lourde, ont interjeté appel de cette condamnation. La Cour d’appel confirme le jugement dans toutes ses dispositions. Tout d’abord, elle déclare irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par l’intéressé qui concernait le décret n°2011-904 du 29 juillet 2011 relatif à la procédure applicable devant le Défenseur des droits. L’intéressé soutenait que les dispositions des articles 16 et 17 du décret octroient un pouvoir d’enquête au Défenseur, qui n’est pas dépositaire de l’autorité publique, sans aucun contrôle ni intervention du juge judiciaire. La Cour d’appel indique qu’une QPC ne peut porter que sur la constitutionnalité d’une disposition législative et non d’un texte réglementaire. Ensuite, le juge note que l’intéressé avait indiqué au Défenseur qu’il était seul à décider du recrutement des personnes et qu’il avait refusé des candidatures des personnes d’origine maghrébine soutenant qu’il voulait éviter des tensions. Par ailleurs, l’intéressé s’était contenté de répondre au courrier du Défenseur lui notifiant des charges et précisant la possibilité de conclure à l’existence d’une discrimination prohibée par la loi, en récapitulant l’ensemble des attenants dirigé contre des « cibles israéliennes et juives ». |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Cite : | |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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