Document public
| Titre : | Jugement de départage relatif à l’absence de discrimination en raison de sexe en matière de classification et de rémunération |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes de Lyon, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 17/10/2013 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 10/01041 |
| Format : | 14 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Rémunération [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Inaptitude [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Carrière |
| Résumé : |
La requérante qui occupait un poste de directrice des ressources humaines, s’estime victime de discrimination en raison de sexe en matière de classification et de rémunération. Elle a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. La salariée soutenait que cette inaptitude était la conséquence du comportement fautif de l’employeur.
Le Défenseur des droits a estimé que l’intéressée, affectée à un poste identique tant dans l’intitulé que dans le contenu des fonctions et des responsabilités à assumer, a bénéficié d’une classification et d’une rémunération inférieures à celles de ses collègues de sexe masculins qui l’ont précédé ou succédé. Le juge départiteur ne suit pas les observations du Défenseur. Il considère notamment que l’intéressée ne peut se comparer ni à son prédécesseur, ni à son successeur car son poste avait une dimension moindre avec moins d’attributions. En outre, elle n’avait pas les mêmes expériences et la charge de travail de son successeur était supérieure à la sienne. Par ailleurs, le juge approuve le licenciement qui reposait selon lui sur une cause réelle et sérieuse, la salariée a été déclarée inapte et l'employeur justifie l’impossibilité de la reclasser. Il estime qu'aucun manquement ne peut être retenu à l’égard de l’employeur. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
 JP_CPH_Lyon_20131017_10-01041_discrimination_sexe_remunération_classification.pdf Adobe Acrobat PDF |
