Document public
| Titre : | Décision MLD-2014-097 du 3 octobre 2014 relative à des faits de harcèlement moral en lien avec l’appartenance au sexe féminin d’une adjointe administrative |
| Voir aussi : |
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| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 03/10/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2014-097 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Sexe [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Carrière [Documents internes] Position non suivie d’effet [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Rappel des textes |
| Résumé : |
Une réclamante qui exerçait, précédemment, les fonctions de responsable du Centre communal d’action sociale (CCAS) d’une collectivité a saisi le Défenseur des droits, d’une réclamation relative à des faits de harcèlement moral en lien avec son appartenance au sexe féminin.
L’enquête menée par le Défenseur des droits a permis de mettre en évidence que, suite au congé de maternité de la réclamante, et sa demande d’exercice à temps partiel de ses fonctions, elle a subi un changement d’affectation constitutif d’une rétrogradation de fait. En effet, alors qu’elle occupait un poste à responsabilité et encadrait un agent de catégorie C, elle occupe désormais un demi-poste en qualité d’assistante du responsable du CCAS et un demi-poste en qualité d’agent d’accueil de la mairie. La réclamante, particulièrement affectée par cette situation a été placée en arrêt maladie pour un syndrome anxio-dépressif depuis plusieurs mois, sans perspective de reprise à ce jour. Le Défenseur des droits considère, ainsi, que la réclamante a été victime de harcèlement moral discriminatoire, en méconnaissance des articles 6 bis et 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que de l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations. C’est pourquoi, le Défenseur des droits recommande au Maire de la commune de réexaminer le dossier de la réclamante, afin qu’un poste équivalent à celui qu’elle occupait avant son changement d’affectation lui soit proposé, à savoir un poste non fragmenté, comprenant des fonctions d’encadrement, dans la mesure où un tel poste serait à pourvoir au sein de la commune. Il est également recommandé au Maire de procéder aux évaluations professionnelles de la réclamante pour les années 2010 à 2013. Enfin, il conviendrait d’indemniser l’intéressée de l’intégralité des préjudices matériels et moraux subis du fait de son changement d’affectation. |
| Nombre de mesures : | 3 |
| Suivi de la décision : |
A défaut de réponse à nos courriers, les recommandations du Défenseur des droits sont considérées comme non suivies d'effets. La réclamante a engagé une procédure contentieuse. En première instance, elle n'avait pas soulevé l'argument de la discrimination, c'est pourquoi le Défenseur des droits n'avait pas produit d'observations. Son recours a été rejeté par le tribunal administratif. Elle a fait appel de ce jugement, en invoquant la discrimination. Dès lors, le Défenseur des droits a décidé de transmettre ses observations n°MLD-2015-244 à la cour administrative d'appel. |
Documents numériques (1)
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