Document public
Titre : | Décision MDS-2014-099 du 11 juillet 2014 relative aux circonstances de deux interpellations et des gardes à vue consécutives |
est cité par : | |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 11/07/2014 |
Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2014-099 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Fouille à nu [Mots-clés] Violence sans arme [Mots-clés] Entrave [Mots-clés] Garde à vue [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Position partiellement suivie d’effet [Géographie] Paris |
Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi des circonstances dans lesquelles M. B. et Mme A., sœur et frère, ont été interpellés, en marge d’une manifestation, le 31 mai 2010 et des circonstances dans les lesquelles s’est déroulée leur garde à vue, du 31 mai 2010 au 2 juin 2010.
L’enquête menée n’a pas permis d’établir le déroulement de l’interpellation de M. B. et Mme A. De ce fait, le Défenseur des droits ne peut pas se prononcer sur ces deux interpellations, notamment il ne peut pas constater si des violences ont été commises par les fonctionnaires de police lors de l’interpellation de M. B. Le Défenseur des droits constate que le comportement des fonctionnaires de police fait désormais l’objet d’un encadrement plus approfondi avec l’adoption du nouveau code de déontologie entré en vigueur le 1er janvier 2014. Le Défenseur des droits regrette les aléas constatés dans le déroulement de la garde à vue de M. B. et Mme A. Il constate néanmoins l’adoption de la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 qui prévoit une réglementation plus précise et protectrice des droits des personnes gardées à vue, notamment sur la durée de la garde à vue, les droits des gardés à vue tels que l’assistance d’un avocat et l’examen par un médecin, la rédaction des procès-verbaux relatifs à la garde à vue, les mesures de sécurité dont la confiscation d’objets dangereux. Le Défenseur des droits recommande que dans l’attente de la présentation d’une personne interpellée devant un officier de police judiciaire compétent pour lui notifier ses droits, l’agent de police judiciaire interpellateur informe sans délai l’intéressé des motifs du placement en garde à vue. En effet, une telle communication pourrait contribuer au bon déroulement de l’interpellation et à la compréhension par l’intéressé de la mesure. Le Défenseur des droits constate l’adoption de la circulaire du 23 mai 2011 et l’arrêté du 1er juin 2011 en application de la loi du 14 avril 2014 qui encadre désormais le recours aux mesures de palpation et de fouille. Le Défenseur des droits recommande une meilleure organisation au sein des commissariats des 7ème et 13ème arrondissements de PARIS afin que toute personne gardée à vue puisse bénéficier d’un repas le soir-même de son interpellation. |
Date de réponse du réclamant : | 06/02/2015 |
Nombre de mesures : | 2 |
Documents numériques (1)
![]() DDD_DEC_20140711_MDS-2014-099.pdf Adobe Acrobat PDF |