Document public
| Titre : | Décision MLD-2014-100 du 29 juillet 2014 relative relative au refus oral opposé par les services de Préfecture de police de Paris à une demande de délivrance d’une carte de résident d’une validité de dix ans |
| est cité par : |
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| Accompagne : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 29/07/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2014-100 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Droit des étrangers [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Géographie] Paris [Géographie] France |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi du refus oral opposé par les services de Préfecture de police de Paris à une demande de délivrance d’une carte de résident d’une validité de dix ans par une personne handicapée, motivé par le fait que les étrangers admis au séjour pour des raisons de santé n’auraient pas vocation, par principe, à séjourner durablement en France et ne pourraient donc pas bénéficier de carte de résident.
Le Préfet de police, interrogé par le Défenseur des droits, a soutenu par la suite que le refus de carte de résident serait fondé sur l’insuffisance des ressources de la réclamante, qui perçoit l’allocation adulte handicapé (condition prévue par le CESEDA). Le Défenseur des droits constate que si le refus est fondé sur l’état de santé de la réclamante, il est illégal et discriminatoire, excluant systématiquement du bénéfice de la carte de résident les étrangers admis au séjour pour des raisons de santé. Mais la décision est également discriminatoire si elle est motivée par l’insuffisance des ressources de la réclamante puisqu’elle exclut toute personne handicapée du regroupement familial, le montant de l’allocation adulte handicapé étant inférieur au montant des ressources exigées. Pour ces motifs, le Défenseur des droits décide de porter des observations devant le Tribunal administratif de Paris dans le cadre d’un recours en annulation de la décision de refus implicite exercé par la réclamante. |
| Date de réponse du réclamant : | 29/12/2014 |
| Suivi de la décision : |
Par décision du 29 décembre 2014, le Tribunal administratif de Paris a : - Annulé la décision de refus oral de délivrer une carte de résident au motif que cette décision était prise par une autorité incompétente, à savoir un agent d’accueil de la préfecture et dépourvue de motivation au regard de la loi du 11 juillet 1979 ; - Enjoint au préfet de police de réexaminer la demande de carte de résident de la réclamante dans un délai de 3 mois. S’il convient de se réjouir de l’issue favorable donnée à ce dossier, on peut toutefois regretter que le Tribunal administratif de Paris ne fasse aucune mention des observations du Défenseur des droits (ni dans le corps du jugement, ni dans les visas). Seule la notification de la décision qui nous a été adressée atteste qu’il a bien reçu nos observations. |
Documents numériques (1)
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