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| Titre : | Décision MLD-2014-101 du 2 septembre 2014 relative à l'établissement d'un rapport spécial suite au refus d’un établissement de crédit de suivre les recommandations du Défenseur des droits énoncées dans sa décision LCD-2011-59 |
| Titre précédent : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 02/09/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2014-101 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Rapport spécial [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Organisme de crédit [Géographie] Outre-mer |
| Résumé : |
Dans le cadre de sa décision n°LCD-2011-59 du 31 octobre 2011, le Défenseur des droits a estimé que la pratique d’un établissement de crédit consistant à refuser des crédits à la consommation à des demandeurs domiciliés dans les départements et régions d’outre-mer, caractérisait une discrimination indirecte à l’encontre des populations ultramarines.
En conséquence, le Défenseur des droits lui recommandait d’ouvrir ses procédures d’octroi de crédits aux départements et régions d’outre-mer. Au vu des refus répétés de l’établissement de crédit de suivre la recommandation du Défenseur des droits, il décide d’établir un rapport spécial et l’invite à présenter ses observations avant sa publication. Le Défenseur des droits décide de rappeler à l’établissement de crédit que les articles 225-1 et 225-2 du code pénal interdisent désormais de subordonner la fourniture d’un bien ou d’un service à une condition fondée sur le lieu de résidence d’une personne. |
| Date de réponse du réclamant : | 08/10/2014 |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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