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| Titre : | Décision MLD-2014-102 du 29 juillet 2014 relative à un maître de conférences au sein d’une université dont la nomination sur un poste de professeur des universités n’a pas été proposée en raison de son âge |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 29/07/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2014-102 |
| Note générale : | Délai 29 novembre 2014 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Position suivie d’effet [Mots-clés] Âge [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par un maître de conférences au sein d’une université, d’une réclamation relative aux refus qui lui ont été opposés par l’université de proposer sa nomination sur un poste de professeur des universités, qu’il estime discriminatoires car fondés sur son âge de 55 ans. L’enquête menée par le Défenseur des droits permet de considérer que le réclamant a été victime d’une discrimination prohibée en raison de son âge, en méconnaissance notamment de l’article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, sans justification objective suffisante.
Le Conseil d’Etat a également considéré dans cette affaire, le 14 novembre 2013 (n°364007), que la motivation contenue dans la décision du conseil d’administration de l’université ne permettait pas de comprendre pourquoi le profil de l’intéressé ne correspondait pas aux besoins recherchés pour le poste ouvert au concours. Toutefois, malgré la décision du Conseil d’Etat et l’injonction faite à l’administration de réexaminer les candidatures retenues par le comité de sélection, la candidature du réclamant n’a pas été retenue par l’université et un nouveau recours gracieux a été intenté par l’intéressé auprès de son administration. C’est pourquoi, le Défenseur des droits décide de recommander au Président de l’université en cause de réexaminer la candidature du réclamant en vue de sa nomination sur le poste convoité ou sur un poste équivalent et, à défaut, de l’indemniser des préjudices matériels et moraux subis, afin de le replacer dans la situation dans laquelle il se serait trouvée si les décisions contestées n’étaient pas intervenues et de permettre ainsi d’éteindre tout contentieux éventuel à venir. Le Défenseur décide également de transmettre sa décision au Ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, afin qu’il en tire toutes les conséquences qui lui paraîtraient utiles pour que la situation mise en exergue dans ce dossier ne se reproduise plus au sein d’un établissement de l’enseignement supérieur. |
| Date de réponse du réclamant : | 29/05/2015 |
| Nombre de mesures : | 2 |
| Suivi de la décision : |
Le Président de l’université a informé le Défenseur des droits qu'il a proposé la nomination du réclamant en qualité de professeur des universités au ministère de l’Éducation nationale, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Cette proposition est intervenue après la nouvelle délibération adoptée par le conseil d’administration restreint de l’université , par laquelle la candidature du réclamant a été classée en première position. Par décret du Président de la République, le réclamant a été nommé à ce grade et par arrêté du président de l’université, il a été affecté en qualité de professeur des universités. |
| Cite : |
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Documents numériques (1)
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