Document public
Titel: | Décision MSP-2014-103 du 29 juillet 2014 relative à la facturation systématique d'un forfait administratif des démarches de déplacement de santé privé |
Autor: | Défenseur des droits, Author ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Author |
Materialart: | manuscript text |
Publikationsdatum: | 29/07/2014 |
ISBN (oder anderen Code): | MSP-2014-103 |
Langues: | French |
Deskriptoren: |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Position suivie d’effet |
Abstrakt: |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la facturation systématique, par un établissement de santé privé, d’un forfait d’assistance aux démarches administratives.
Le Défenseur des droits formule trois recommandations visant à améliorer la politique tarifaire du groupe d’hospitalisation privée ; à revoir la rédaction de son formulaire « Informations et Tarifs » dans des termes susceptibles de fournir suffisamment d’éléments d’information afin de recueillir une adhésion explicite du patient à la souscription d’un tel forfait. |
Date de réponse du réclamant : | 11/28/2014 |
Suivi de la décision : |
Le 28 novembre 2014, le groupe s’est assuré que les recommandations soient prises en compte et le 09 décembre 2014, un appel a fait part de l'attente attente de l'envoi d'un nouveau formulaire. |
E-copies (1)
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