Document public
| Titre : | Décision MSP-2014-103 du 29 juillet 2014 relative à la facturation systématique d'un forfait administratif des démarches de déplacement de santé privé |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 29/07/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MSP-2014-103 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Position suivie d’effet |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la facturation systématique, par un établissement de santé privé, d’un forfait d’assistance aux démarches administratives.
Le Défenseur des droits formule trois recommandations visant à améliorer la politique tarifaire du groupe d’hospitalisation privée ; à revoir la rédaction de son formulaire « Informations et Tarifs » dans des termes susceptibles de fournir suffisamment d’éléments d’information afin de recueillir une adhésion explicite du patient à la souscription d’un tel forfait. |
| Date de réponse du réclamant : | 28/11/2014 |
| Suivi de la décision : |
Le 28 novembre 2014, le groupe s’est assuré que les recommandations soient prises en compte et le 09 décembre 2014, un appel a fait part de l'attente attente de l'envoi d'un nouveau formulaire. |
Documents numériques (1)
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