Document public
| Titre : | Décision MSP-2014-104 du 31 juillet 2014 relative au refus d'un EPHAD d’indemniser un agent de service hospitalier qualifié illégalement placée et maintenue en disponibilité d’office pendant quinze ans |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 31/07/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MSP-2014-104 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Position non suivie d’effet [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Agent public [Mots-clés] Protection et sécurité sociale |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’un l’établissement pour personnes âgées dépendantes d’indemniser un agent de service hospitalier qualifié illégalement placé et maintenu en disponibilité d’office pendant quinze ans.
L’établissement, qui a reconnu sa responsabilité, a proposé une transaction sur la base de l’indemnisation de la perte de revenus pendant toute la période d’éviction ainsi que du préjudice moral, mais la transaction a refusé l’indemnisation de la perte de droits à la retraite pour la même période. Au vu des éléments du dossier, des circonstances particulières de l’espèce et du caractère discriminatoire de cette éviction illégale, le Défenseur des droits recommande à l’EPHAD de proposer à la réclamante une indemnité en réparation de sa perte de revenus pendant la période d’éviction, de sa perte de retraite résultant de la diminution du nombre de trimestres de services effectifs et de son préjudice moral. |
| Date de réponse du réclamant : | 07/11/2014 |
| Nombre de mesures : | 2 |
| Suivi de la décision : | L’établissement oppose la prescription quadriennale à une grande partie de la créance et conteste avoir commis des fautes, tout en appelant de ses vœux le règlement du litige par le tribunal administratif. C’est pourquoi il a adressé à la réclamante une décision de rejet d’indemnisation avec l’indication des voies et délais de recours. |
Documents numériques (1)
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