
Document public
Titre : | Délibération n°2006-196 du 18 septembre 2006 relative au non respect de la liberté d'expression dans la circulation des journaux ou des écrits publiés à l'étranger |
Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 18/09/2006 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-196 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Nationalité [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Liberté d'expression [Mots-clés] Médias, presse [Mots-clés] Convention européenne des droits de l'homme [Documents internes] Recommandation |
Résumé : | Le Collège recommande la mise en conformité de l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse dans sa rédaction issue de la loi du 22 juillet 1895, actuellement en vigueur après l'abrogation du décret-loi du 6 mai 1939 par le décret n°2004-1044 du 4 octobre 2004 avec les articles 10 et 14 de la Convention européenne des droits de l'Homme. |
Documents numériques (1)
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