Document public
| Titre : | Décision MDS-2014-107 du 9 janvier 2015 relative à la prise en compte de l’état de santé d’une personne détenue par des personnels pénitentiaires |
| est cité par : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 09/01/2015 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MDS-2014-107 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Rapport annuel 2015 [Documents internes] Suivi en attente de réponse [Documents internes] Règlement en droit [Documents internes] Proposition de réforme [Mots-clés] Transfert de détenu [Mots-clés] Administration pénitentiaire [Mots-clés] Droit des détenus [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Entrave [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Relation avec les professionnels de la sécurité |
| Résumé : |
M. A., détenu, a fait un malaise pendant son incarcération. Lors de son extraction médicale et de son hospitalisation, les personnels pénitentiaires ont mis en œuvre des mesures de contrainte et de surveillance qui paraissent excessives. De plus sa compagne n’a pu lui rendre visite à l’hôpital, ce qui a entraîné son départ du centre hospitalier.
Ces faits ont été jugés par le tribunal administratif qui a ordonné des sanctions disciplinaires, l’administration pénitentiaire a de son côté pris les mesures nécessaire pour prévenir le renouvellement de tels comportements. Le Défenseur des droits, qui avait aussi été saisi de cette affaire, en tire les enseignements et recommande une réforme d’importance des mesures de surveillance, des moyens de contrainte lors des extractions, des soins et du séjour hospitalier. Il recommande une baisse du niveau général de sécurité et de surveillance et une intervention plus importante des personnels médicaux dans le choix des mesures de sécurité à l’hôpital. Il recommande également une évolution des mécanismes d’engagement de la responsabilité des escorteurs et des personnels en cas d’incident lors d’une extraction médicale. |
| Nombre de mesures : | 2 |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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