Document public
| Titre : | Délibération n°2006-191 du 18 septembre 2006 relative à un refus de délivrance d'un Master spécialisé en raison de l'origine |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 18/09/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-191 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Diplôme [Mots-clés] Étudiant [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Éducation [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
| Résumé : | Le réclamant conteste le refus de délivrance du mastère spécialisé opposé par l'Ecole X au cours de la session 2002/2003. Il invoque une différence de traitement à raison de son origine ainsi qu'une méconnaissance du principe d'égalité entre les candidats. L'instruction du dossier a révélé que le réclamant avait fait l'objet d'une différence de traitement. Au regard de l'aménagement de la charge de la preuve prévu à l'article 19 de la loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004, la haute autorité estime que le mis en cause n'a pas produit les éléments objectifs étrangers à toute discrimination pouvant justifier la différence de traitement rapportée par le réclamant. En conséquence, la haute autorité recommande au mis en cause de préciser, à l'attention des étudiants, les modalités de contrôle des connaissances et de lui communiquer les mesures arrêtées dans un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération. Par ailleurs, elle décide de produire, sur la base des constats établis dans la délibération, des observations devant la juridiction administrative. |
Documents numériques (1)
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