Document public
| Titre : | Règlement amiable 14-002857 du 20 octobre 2014 relatif à la prise en charge de l’indemnisation au titre du chômage |
| Auteurs : | Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Règlements amiables |
| Année de publication : | 28/04/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 14-002857 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Règlement amiable [Mots-clés] Agent public [Mots-clés] Agent contractuel [Mots-clés] Prestation chômage |
| Texte : |
La réclamante, agent contractuel dans un ministère, indiquait n’avoir été destinataire d’aucune notification de renouvellement de son contrat dans le délai prescrit d’un mois avant le terme de son engagement et demandait, en conséquence, un certificat de travail ainsi que l’attestation employeur destinée à faciliter son inscription auprès de Pôle Emploi.
L’attestation employeur fournie à la réclamante mentionnait expressément que le motif de la rupture du contrat de travail correspondait à une « fin de CDD ». Or, par une décision, postérieure à la fin du contrat de la réclamante, son employeur a mis fin à ses fonctions d’agent contractuel parce qu’elle aurait exprimé son intention de ne pas renouveler son contrat. En l’absence de notification par lettre recommandée avec accusé réception formalisée avant la fin du CDD de la réclamante, la fin naturelle du CDD à l’échéance du terme prévu au contrat constituait une perte involontaire de son emploi ouvrant droit aux indemnités de chômage. Le Défenseur des droits a donc demandé à l’employeur un réexamen en droit de la situation de la réclamante laquelle a obtenu le versement des indemnités de chômage à compter de son inscription auprès de Pôle Emploi. |
