Document public
| Titre : | Délibération n°2006-190 du 18 septembre 2006 relative à un refus d'embauche en CDD d'un enseignant vacataire |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 18/09/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-190 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Origine [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Agent public [Mots-clés] Contrat à durée déterminée (CDD) [Mots-clés] Embauche [Documents internes] Observations devant une juridiction [Documents internes] Observations devant une juridiction avec décision rendue |
| Résumé : | Le réclamant, recruté en qualité d'enseignant vacataire par le rectorat de l'académie de Z, se plaint du refus qui lui a été opposé, à l'issue des 200 heures de vacations, de poursuivre son engagement sous forme d'un contrat à durée déterminée alors qu'une personne, recrutée dans les mêmes conditions que lui au sein de son établissement scolaire, aurait bénéficié d'un contrat de cette nature. Le rectorat de l'académie de Z fait valoir que des contraintes budgétaires l'ont obligé à opérer des choix entres les différents agents non titulaires. La haute autorité estime que l'équilibre financier constitue une nécessité d'intérêt général justifiant que des choix soient opérés entre des agents publics non titulaires. Pour autant, elle rappelle que ces choix ne peuvent être fondés sur des critères discriminatoires, ni méconnaître le principe d'égalité dans l'accès aux emplois publics. Au vu des explications fournies par le mis en cause, la haute autorité estime que celui-ci n'a pas produit d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination pouvant justifier la différence de traitement rapportée par le réclamant. La haute autorité décide, d'une part, de recommander au recteur de l'académie Z de définir une politique de recrutement des enseignants non titulaires qui soit fondée sur des critères objectifs et transparents et, d'autre part, de produire des observations devant le tribunal administratif. |
Documents numériques (1)
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