Document public
| Titre : | Délibération n°2006-188 du 18 septembre 2006 relative au refus de nomination d'un agent au poste de rédacteur en raison de son appartenance syndicale |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 18/09/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-188 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Suivi de la décision [Documents internes] Prise d'acte [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Concours [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Activité syndicale ou mutualiste [Mots-clés] Collectivité territoriale |
| Résumé : | M. X est fonctionnaire territorial de catégorie C dans une collectivité locale au sein de laquelle il a une activité syndicale. En 2003, ayant réussi un concours de catégorie B, il a été inscrit sur la liste d'aptitude de rédacteur. Il estime qu'il n'a pas été nommé à ce grade en raison de son action syndicale, et les droits attachés à son concours risquaient d'être perdus si une nomination n'intervenait pas avant le 30 juin 2006. Bien qu'aucun texte légal ou réglementaire n'impose à une collectivité territoriale de nommer un fonctionnaire ayant réussi un concours interne, les éléments du dossier laissent présumer un acte discriminatoire à l'encontre du réclamant. Alors que la haute autorité envisageait de faire procéder à une médiation, le réclamant s'est vu proposé, un poste de rédacteur le 1er juin 2006. Le Collège de la haute autorité a constaté l'issue positive de ce dossier. |
Documents numériques (1)
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