Document public
| Titre : | Jugement relatif au licenciement nul d’une salariée ayant dénoncé la discrimination et les faits de harcèlement moral en lien avec son état de santé |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Conseil de prud'hommes d'Angoulême, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 03/10/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 10/00257 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Mesures de rétorsion [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Harcèlement moral |
| Résumé : |
Suite à un arrêt maladie de six mois, une salariée, engagée en 2005 en qualité d’acheteuse, a été déclarée apte à la reprise du travail en mars 2008 dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique. En octobre 2008, elle refuse un changement de poste (approvisionneuse dans un autre service) assorti d'une modification des horaires qui lui a été proposée par l’employeur. En décembre 2008, la salariée est déclarée apte à la reprise du travail à temps complet suite à un arrêt de travail pendant un mois. Lors de sa reprise du travail, constatant qu’une de ses collègues occupait son poste depuis le novembre 2008, l’intéressée a dénoncé les conditions de cette reprise et sa mise à l’écart auprès de son employeur. Elle est licenciée en mars 2009 pour faute grave.
Se plaignant d’agissements répétés de harcèlement moral à compter de sa reprise du travail en mi-temps thérapeutique, la salariée a saisi la Halde qui a présenté ses observations devant le juge prud’homal. Le conseil de prud'hommes suit les observations de la Halde. Il reconnait que l’intéressée avait fait l’objet d’agissements constitutifs de harcèlement moral en lien avec son état de santé et d’un licenciement discriminatoire pour avoir dénoncé de tels agissements. Le juge déclare le licenciement nul. Il retient que l’intéressée n’apparaissait plus dans l’organigramme de la société avant son licenciement. Par ailleurs, le juge estime que le licenciement ne reposait sur aucune faute grave ni sur aucune cause réelle et sérieuse et qu'il était abusif. Le conseil de prud'hommes condamne la société au paiement de diverses sommes dont 20.000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 12.500 euros de dommages et intérêts au titre de l'article 1382 du code civil. |
| Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
| Qualification préjudice : | Licenciement nul |
| Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 12500 |
| Somme allouée hors discrimination (en euros) : | 35946 |
| Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
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