Document public
Titre : | Arrêt relatif au licenciement nul d’une salariée ayant dénoncé la discrimination et les faits de harcèlement moral en lien avec son état de santé |
Titre précédent : | |
Auteurs : | Cour d'appel de Bordeaux, Auteur |
Type de document : | Jurisprudences |
Année de publication : | 20/12/2012 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 11/06519 |
Format : | 14 p. |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement [Mots-clés] Temps de travail [Mots-clés] Temps partiel |
Résumé : |
Suite à un arrêt maladie de 6 mois, la requérante, engagée en 2005 en qualité d’acheteuse, a été déclaré apte à la reprise du travail en mars 2008 dans le cadre d’un mi-temps thérapeutique. En octobre 2008, elle refuse un changement de poste (approvisionneuse dans un autre service) assorti de modification des horaires qui lui a été proposé par l’employeur. En décembre 2008, la salariée est déclarée apte à la reprise du travail à temps complet suite à un arrêt de travail pendant un mois. Lors de sa reprise du travail, constatant qu’une de ses collègues occupait son poste depuis le novembre 2008, l’intéressée a dénoncé les conditions de cette reprise et sa mise à l’écart auprès de son employeur. Elle est licenciée en mars 2009 pour faute grave.
Se plaignant d’agissements répétés de harcèlement moral à compter de sa reprise du travail en mi-temps thérapeutique, la salariée a saisi la Halde qui a présenté ses observations devant le juge prud’homal. Le juge a déclaré que le licenciement était nul au motif que l’intéressée n’apparaissait plus dans l’organigramme de la société avant le licenciement. Par ailleurs, le juge a estimé que celui-ci ne reposait sur aucune faute grave ni sur aucune cause réelle et sérieuse et qu'il était abusif. Il a condamné la société au paiement de diverses sommes dont 20.000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 12.500 euros de dommages et intérêts. Il a suivi les observations de la Halde et a reconnu que l’intéressée avait fait l’objet d’agissements constitutifs de harcèlement moral en lien avec son état de santé et d’un licenciement discriminatoire pour avoir dénoncé de tels agissements. La société a fait appel de ce jugement. Le Défenseur des droits a présenté ses observations. La Cour d’appel suit les observations du Défenseur. Elle approuve les premiers juges quant à l’absence de faute grave de la part de l’intéressée en considérant notamment que cette dernière n’a nullement abusé de son droit d’expression, se contentant d’écrire à son employeur en des termes correctes, de ce qu’elle ressentait comme du harcèlement ou de la discrimination. Un salarié ne peut pas être licencié pour avoir dénoncé de tels faits à son employeur. Le licenciement est donc déclaré sans cause réelle et sérieuse. Par ailleurs, elle confirme le caractère nul du licenciement et ce, non pas en raison du fait que l’intéressée n’apparaissait plus dans l’organigramme de la société avant le licenciement, raisonnement retenu par les premiers juges, mais au motif que le licenciement est la conséquence de faits de discrimination en raison de l’état de santé ainsi que des faits de harcèlement. Compte tenu de l’ancienneté de l’intéressée dans l’entreprise (près de 4 ans) et du préjudice subi, la Cour révise le montant des indemnités. Elle condamne la société à payer à la salariée des sommes de 30.000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 15.000 euros en réparation du préjudice subi du fait de comportement discriminant et harcelant et de 15.000 euros au titre de l’article 1382 du code civil. |
Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Non |
Somme allouée hors discrimination (en euros) : | 47308 |
Est accompagné de : |
Documents numériques (1)
![]() JP_CA_Bordeaux_20121220_11-06519_harcèlement_moral_discrimination_état_de_santé_représailles.pdf Adobe Acrobat PDF |