Document public
Titre : | Délibération n°2006-184 du 18 septembre 2006 relative au refus d'accès aux tests de sélection opposé à un salarié intérimaire qui souhaite postuler à un CDI |
Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 18/09/2006 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-184 |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Médiation formalisée tentée (Halde) [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Race, Ethnie [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Embauche |
Résumé : | Le réclamant a travaillé comme intérimaire dans une entreprise pendant près d'un an. Il a ensuite postulé sur un poste en CDI équivalent à celui occupé. L'entreprise ne lui a pas permis de passer les tests de sélection en alléguant des insuffisances constatées lors des missions temporaires. L'entreprise n'a pas été en mesure d'apporter des éléments concrets et objectifs témoignant de ses insuffisances et montrant que sa décision était étrangère à toute discrimination. La haute autorité invite les parties à une médiation. |
Documents numériques (1)
![]() HALDE_DEL_20060918_2006-184.pdf Adobe Acrobat PDF |