Document public
| Titre : | Décision relative à l’applicabilité des dispositions de la CIDE relatives à l’intérêt supérieur de l’enfant également aux décisions ayant pour effet d’affecter de manière suffisamment directe et certaine la situation de l’enfant |
| est cité par : |
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| Auteurs : | Conseil d'État, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 25/06/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 359359 |
| Format : | 5 p. |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) [Mots-clés] Intérêt supérieur de l'enfant [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Enfant |
| Résumé : |
Une ressortissante congolaise a obtenu en février 2009 une autorisation provisoire de séjour à raison de sa qualité de parent étranger d’un enfant mineur malade. En novembre 2010, le préfet lui a refusé la délivrance d’une carte de séjour temporaire et assorti cette décision d’une obligation de quitter le territoire au motif que l’état de santé de son enfant mineur ne justifiait pas son maintien sur le territoire français. Pour contester la décision de refus de titre de séjour, l’intéressée soutenait notamment que celle-ci méconnaissait l’intérêt supérieur de son enfant mineur, en violation du paragraphe 1 de l’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant. La décision préfectorale de refus a été approuvée par le juge tant en première instance qu’en appel.
Le Conseil d’Etat énonce qu’aux termes du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant du 26 janvier 1990 : “ Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. “ Il estime qu’il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir, que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Il précise que ces stipulations sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d’enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d’affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. En conséquence, le Conseil d’Etat casse la décision du juge du fond qui, en s’abstenant de répondre au moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations, qui n’était pas inopérant à l’égard de cette décision, a entaché son arrêt d’irrégularité. |
| En ligne : | http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000029170300 |
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