Document public
Titre : | Décision MSP-2014-093 du 30 juillet 2014 relative à des recommandations pour l'amélioration du dispositif d'indemnisation amiable des accidents médicaux |
est cité par : | |
Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 30/07/2014 |
Numéro de décision ou d'affaire : | MSP-2014-093 |
Format : | 18 p. |
Note générale : | En attente promulgation loi santé (délai 21 septembre 2015) |
Langues: | Français |
Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Suivi en attente de réponse [Documents internes] Recommandation individuelle et générale [Documents internes] Proposition de réforme [Documents internes] Réforme de nature législative [Documents internes] Réforme de nature réglementaire [Documents internes] Réforme des pratiques [Mots-clés] Santé - soins [Mots-clés] Maladie [Mots-clés] Droit du patient [Mots-clés] Accident médical |
Résumé : |
Au titre de son pouvoir de recommandation de réforme, et notamment au vu des saisines qui lui ont été adressées sur ce thème, le Défenseur des droits a souhaité mener une réflexion sur l'amélioration du dispositif d'indemnisation amiable des accidents médicaux, mis en place par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.
A cette fin, il a mis en place et animé un groupe de travail, réunissant l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), les présidents des commissions de conciliation et d'indemnisation (CCI), la Commission nationale des accidents médicaux (CNAMed), le Collectif interassociatif sur la santé (CISS) pour les associations des usagers du système de santé, ainsi que les assureurs dont la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA). A l'issue de huit réunions associant l'ensemble des acteurs du dispositif, le Défenseur des droits formule 29 recommandations portant sur l'amélioration de l'accompagnement du demandeur dans le processus amiable, la suppression des disparités de traitement et la facilitation de l'aboutissement de l'indemnisation amiable des victimes. |
Recommandation de réforme : |
Le Défenseur des droits recommande de nombreuses évolutions des pratiques mais également des modifications du code de la santé publique : Recommandation n°16–Modifier l’alinéa 1 de l’article L.1142-8 du code de la santé publique pour exclure l’appréciation de l’état antérieur lors de l’examen de la recevabilité de la demande d’indemnisation. Recommandation n°24–Prévoir à l’article L.1142-17 du code de la santé publique la possibilité d’une action récursoire au bénéfice de l’assurance maladie. Recommandation n°25–Modifier les termes de l’article L. 1451-1 du code de la santé publique en retenant une interprétation plus restrictive de la notion de lien d’intérêts. |
Nombre de mesures : | 1 |
Suivi de la décision : | Le statut des collectivités d'outre-mer ne permettant pas d'indemnisation, un courrier a été adressé à la ministre des solidarités et de la santé le 15 janvier 2018. |
Documents numériques (1)
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