Document public
| Titre : | Décision MLD-2014-094 du 22 septembre 2014 relative à des faits de harcèlement discriminatoires ainsi qu’à l’absence de mesures appropriées pour permettre à un agent d’exercer son emploi |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 22/09/2014 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | MLD-2014-094 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Discrimination [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Recommandation individuelle [Documents internes] Position non suivie d’effet |
| Résumé : |
Le Défenseur des droits a été saisi par un agent, adjoint technique territorial, qui se plaint d’avoir fait l’objet de faits de harcèlement fondé sur son handicap de la part du proviseur du lycée hôtelier. La réclamante soutient que son employeur, le conseil régional, n’a pris aucune mesure pour faire cesser les faits de harcèlement discriminatoires alors qu’elle l’avait alerté à plusieurs reprises. L’enquête souligne que l’isolement dans lequel la réclamante a été placée du fait de l’inertie de son employeur a largement contribué à aggraver ses conditions de travail ainsi que son état de santé.
Par ailleurs, alors qu’elle a été déclarée inapte à exercer son emploi d’adjoint technique, le Défenseur des droits relève que le conseil régional n’a pas mis en œuvre les mesures appropriées (reclassement dans un emploi administratif et formation appropriée) pour permettre à la réclamante d’exercer son emploi dans des conditions sereines. Par conséquent, le Défenseur des droits recommande au conseil régional de procéder au reclassement de la réclamante ainsi qu’à la réparation des préjudices qui ont résulté des faits de discrimination et de harcèlement moral discriminatoire dont elle a été l’objet. Il demande aussi au conseil régional de mettre en place une procédure de signalement et de traitement des réclamations des agents portant sur des faits de harcèlement et de discrimination et l’invite à former les personnels d’encadrement sur le cadre juridique en matière de lutte contre les discrimination et le harcèlement. |
| Date de réponse du réclamant : | 10/03/2015 |
| Nombre de mesures : | 3 |
| Cite : |
Documents numériques (1)
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