Document public
Titel: | Jugement relatif à une discrimination en raison de grossesse et au harcèlement moral d'une éducatrice sportive |
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Autor: | Conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye, Author |
Materialart: | musical score - printed |
Publikationsdatum: | 26/01/2011 |
ISBN (oder anderen Code): | 10/00114 |
Größe: | 9 p. |
Langues: | French |
Deskriptoren: |
[Mots-clés] Temps de travail [Mots-clés] Grossesse [Mots-clés] Aménagement raisonnable [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Harcèlement moral [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi privé [Mots-clés] Licenciement [Documents internes] Prise d'acte |
Abstrakt: |
Une éducatrice sportive a été embauchée en mai 2006 par une salle de sport où elle donnait des cours collectifs 6h30 par semaine. En juin 2009, l’éducatrice a annoncé à son employeur qu’elle est enceinte. Le médecin du travail l’a déclarée apte avec contre-indications.
Toutefois, l'employeur n'a pas pris en compte les préconisations du médecin. A partir de mois d'août 2009, la société ne l'a rémunéré que sur la base de 6 heures mensuelles au lieu de 26 heures. La salariée a sollicité en vain la régularisation de son salaire. En juin 2010, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux motifs que son employeur n’aurait pas rempli ses obligations en la maintenant dans son poste suite à son état de grossesse sans tenir compte des prescriptions médicales, et à l’issue de son congé maternité, il aurait modifié ses horaires et diminué unilatéralement son salaire et n’aurait pas déclaré une partie de ses heures travaillées auprès des organismes sociaux. Le Conseil de prud’hommes fait droit aux demandes de la requérante. Il juge que la prise d’acte de rupture du contrat de travail produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il condamne l’employeur à verser à la salariée des sommes de 4.600 euros pour rupture abusive du contrat de travail, une même somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé et de 3.500 euros pour préjudice moral résultant de discrimination en raison de la grossesse et de harcèlement moral. Il indique qu’en raison de son état de grossesse, l’intéressée était soumise à une surveillance médicale particulière et que l’employeur ne lui a fait aucune proposition de mutation ou d’aménagement de poste compatible avec son état de grossesse, plaçant la salariée dans une situation très difficile. Par ailleurs, le Conseil annule les deux avertissements dont elle a fait l’objet en octobre 2009 et en février 2010. |
Visa du préjudice lié à la discrimination ? : | Oui |
Dommages-intérêts alloués en raison de la discrimination (en euros) : | 3500 |
Somme allouée hors discrimination (en euros) : | 13736 |
E-copies (1)
JP_CPH_saint_germain_en_laye_20110126_10-00114_grossesse_discrimination_harcèlement_moral_rémunération.pdf Adobe Acrobat PDF |