Document public
| Titre : | Requête relative à l’interdiction de porter en France une tenue dissimulant le visage dans l’espace public : S.A.S. c. France |
| Titre suivant : | |
| Auteurs : | Cour européenne des droits de l'homme, Auteur |
| Type de document : | Jurisprudences |
| Année de publication : | 11/04/2011 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 43835/11 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Religion - Croyances [Mots-clés] Signe religieux [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Règlementation des services publics [Mots-clés] Libertés publiques et individuelles |
| Mots-clés: | burqa,niquab |
| Résumé : |
La requérante, musulmane pratiquante est ressortissante française résidante en France. Elle porte la burqa et le niqab afin d’être en accord avec sa foi, sa culture et ses convictions personnelles. Elle précise que la burqa est un habit qui couvre entièrement le corps et inclut un tissu à mailles au niveau du visage, et que le niqab est un voile couvrant le visage à l’exception des yeux. Elle souligne que ni son mari ni aucun autre membre de sa famille n’exercent de pression sur elle pour qu’elle s’habille ainsi. Elle ajoute qu’elle porte le niqab en public et en privé, mais pas de façon systématique. Elle accepte de ne pas porter le niqab en certaines circonstances mais souhaite pouvoir le porter quand tel est son choix. Elle déclare que son objectif n’est pas de créer un désagrément pour autrui mais d’être en accord avec elle-même.
Suite à l’entrée en vigueur le 11 avril 2011 de la loi du 11 octobre 2010, il est interdit à chacun dissimuler son visage dans l’espace public. Invoquant en particulier les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale), 9 (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion) et 10 (liberté d’expression), la requérante se plaint de ne pouvoir porter publiquement le voile intégral. Enfin, sous l’angle de l’article 14 (interdiction de la discrimination), elle se plaint du fait que cette interdiction génère une discrimination fondée sur le sexe, la religion et l’origine ethnique au détriment des femmes qui, comme elle, portent le voile intégral. La requête a été introduite devant la CEDH le 11 avril 2011 et l’affaire a été communiquée le 1er février 2012. Le 28 mai 2013, la chambre de la CEDH s’est dessaisie en faveur de la Grande chambre. Questions aux parties : 1. La requérante est-elle fondée à soutenir que l’interdiction légale de porter dans l’espace public une tenue destinée à dissimuler le visage est constitutif d’une violation de son droit à la liberté de manifester sa religion ou sa conviction, tel qu’il se trouve garanti par l’article 9 de la Convention ? 2. Cette même circonstance emporte-t-elle violation du droit de la requérante au respect de sa vie privée tel qu’il se trouve garanti par l’article 8 de la Convention ? 3. La requérante est-elle fondée à soutenir qu’elle est victime d’une discrimination fondée sur la religion ou le sexe, contraire à l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 9 de la Convention et/ou l’article 8 de la Convention ? |
| En ligne : | http://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-145240 |
| Cite : |
