Document public
| Titre : | Délibération n°2006-180 du 18 septembre 2006 relative aux problèmes d'accessibilité à son domicile d'une personne handicapée |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 18/09/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-180 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Médiation formalisée tentée (Halde) [Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Handicap moteur [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] Accessibilité |
| Résumé : |
Le réclamant, personne handicapée motrice, a saisi la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité au sujet d'un problème d'accessibilité de la voirie. Des travaux ont été effectués sur la voirie en 1952 au niveau de son domicile, entraînant un ressaut entre le niveau de la rue et celui de sa cour. En 1980, le réclamant a réalisé des travaux pour aménager sa maison, ce qui a eu pour conséquence de porter le niveau de sa cour à 40/50 centimètres de la rue. Depuis 1993, date à compter de laquelle le réclamant est devenu handicapé suite à un accident de travail, il ne peut sortir que difficilement de son domicile. Une proposition d'aménagement de la voirie a été faite par le maire au réclamant, sous réserve que celui-ci procède parallèlement à un abaissement du niveau de sa cour, de manière à garantir la conformité avec les obligations règlementaires applicables en matière de voirie. Afin de trouver une solution à ce litige, le Collège de la haute autorité invite le Président à donner mandat à un membre de la fédération nationale des centres de médiation agissant sous l'égide du Conseil national des barreaux, afin de désigner un médiateur. |
Documents numériques (1)
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