
Document public
Titre : | Décision d'irrecevabilité n°2010-99 du 13 septembre 2010 relative à la conduite dans un commissariat |
Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
Type de document : | Décisions |
Année de publication : | 13/09/2010 |
Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-99 |
Mots-clés : |
[Documents internes] Décision d'irrecevabilité [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale |
Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 5 juillet 2010, par Mme Marylise LEBRANCHU, députée du Finistère, des circonstances de la conduite au
commissariat de Clermont-Ferrand des trois filles de M. F., âgées respectivement de 5, 7 et 9 ans, ainsi que des circonstances de leur audition, en septembre 2004. La Commission ne peut être saisie que de faits commis dans l’année précédant sa saisine et aucune exception n’est prévue à cette règle. |
Documents numériques (1)
![]() ![]() CNDS_DEC_20100913_2010-99 Adobe Acrobat PDF |