Document public
| Titre : | Décision d'irrecevabilité n°2010-97 du 15 novembre 2010 relative aux circonstances d'une interpellation |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 15/11/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-97 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Décision d'irrecevabilité [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 1er juillet 2010, par Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, sénatrice de Paris, des circonstances de l’interpellation de M.F.A. et du déroulement de sa garde à vue les 27 et 28 juillet 2009, dans des locaux de police.
La Commission a eu connaissance de la procédure judiciaire relative à la mesure de garde à vue, ainsi que de l’enquête diligentée par l’Inspection générale des services à la suite du dépôt de plainte de M. F.A. La Commission n’a pu entendre M. F.A., bien que régulièrement convoqué. Compte tenu des éléments divergents dans les déclarations du réclamant et et de l’impossibilité de l’entendre, la Commission ne peut donner suite à cette saisine. |
Documents numériques (1)
 CNDS_DEC_20101115_2010-97 Adobe Acrobat PDF |
