Document public
Título: | Décision d'irrecevabilité n°2010-93 du 25 octobre 2010 relative à l'attitude de policiers |
Autores: | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Autor |
Tipo de documento: | texto manuscrito |
Fecha de publicación: | 25/10/2010 |
ISBN/ISSN/DL: | 2010-93 |
Clasificación: |
[Documents internes] Décision d'irrecevabilité [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale |
Resumen: |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 28 juin 2010, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, à la demande de Mme E.L., qui se plaint de l’attitude de fonctionnaires de police à son égard, alors qu’elle venait dénoncer des violences exercées sur elle par son ex-conjoint. Elle se plaint notamment de propos «immondes, débiles, déplacés » sans plus de précision, ainsi que du classement d’une de ses plaintes déposée le 15 décembre 2009 contre son ex-époux. Elle précise que « son calvaire» dure depuis quatre longues années.
A défaut de précision sur la date et la nature des griefs exposés par la réclamante contre les fonctionnaires de police dans son courrier transmis à la Commission par le Médiateur de la République, la Commission ne peut donner suite à cette saisine. |
Documentos electrónicos (1)
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