Document public
| Titre : | Décision d'irrecevabilité n°2010-93 du 25 octobre 2010 relative à l'attitude de policiers |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 25/10/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-93 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Décision d'irrecevabilité [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 28 juin 2010, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, à la demande de Mme E.L., qui se plaint de l’attitude de fonctionnaires de police à son égard, alors qu’elle venait dénoncer des violences exercées sur elle par son ex-conjoint. Elle se plaint notamment de propos «immondes, débiles, déplacés » sans plus de précision, ainsi que du classement d’une de ses plaintes déposée le 15 décembre 2009 contre son ex-époux. Elle précise que « son calvaire» dure depuis quatre longues années.
A défaut de précision sur la date et la nature des griefs exposés par la réclamante contre les fonctionnaires de police dans son courrier transmis à la Commission par le Médiateur de la République, la Commission ne peut donner suite à cette saisine. |
Documents numériques (1)
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