Document public
| Titre : | Décision d'irrecevabilité n°2010-85 du 5 juillet 2010 relative à un harcèlement par un gendarme |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 05/07/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-85 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Décision d'irrecevabilité [Documents internes] Décision hors délai [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Gendarmerie |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 17 juin 2010, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, à la demande de M. F.P., détenu
depuis octobre 2006, qui se plaint d’un gendarme qui aurait harcelé sa compagne, pendant les premiers mois de sa détention. La Commission ne peut être saisie que de faits commis dans l’année précédant sa saisine et aucune exception n’est prévue à cette règle. |
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