Document public
| Titre : | Délibération n°2006-195 du 18 septembre 2006 relative au dispositif de lutte contre la tuberculose subordonnant certaines populations à une vaccination et à un dépistage ciblé |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 18/09/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-195 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Géographie] France [Mots-clés] Titre de séjour [Mots-clés] Origine [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] Relation des usagers avec les services publics [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Accès aux soins [Mots-clés] Politique de santé [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
La haute autorité a été saisie d'une demande d'avis de la Direction générale de la Santé relative à plusieurs recommandations du Conseil Supérieur de l'Hygiène Publique de France(CSHPF) concernant l'évolution de la politique de lutte contre la tuberculose. Une vaccination et un dépistage ciblé de certaines populations, notamment en fonction de leur origine géographique, est envisagé. Après avoir examiné l'existence d'un objectif légitime, en l'occurrence la protection de la santé publique, ainsi que la question de la juste proportionnalité des règles proposées, la haute autorité considère que les mesures préconisées par le CSHPF n'ont pas en elles-mêmes un caractère discriminatoire, tout en insistant sur le fait que des mesures ciblées ne doivent avoir comme conséquence de créer un dispositif discriminatoire à l'égard des publics visés. En particulier, la haute autorité recommande la plus grande vigilance afin d'éviter que le dépistage ou la vaccination ne soit utilisé à des fins de contrôle de la régularité de séjour. |
Documents numériques (1)
 HALDE_DEL_20060918_2006-195.pdf Adobe Acrobat PDF |
