Document public
Titel: | Avis n°2010-84 du 13 septembre 2010 relatif au déroulement d'une garde à vue |
Autor: | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author |
Materialart: | manuscript text |
Publikationsdatum: | 2010 |
ISBN (oder anderen Code): | 2010-84 |
Deskriptoren: |
[Mots-clés] Entrave [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis |
Mots-clés: | Convocation ; Menace par agent |
Abstrakt: |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 4 juin 2010, par M. Pierre COHEN, député de Haute-Garonne, du déroulement de la garde à vue de M. D.H.,
le 2 avril 2010, au commissariat de Toulouse, secteur Ouest. La Commission a eu connaissance de la procédure judiciaire. Bien que régulièrement convoqué, M. D.H. ne s’est pas présenté et n’a donc pu être entendu par la Commission. |
E-copies (1)
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