Document public
| Titre : | Avis n°2010-84 du 13 septembre 2010 relatif au déroulement d'une garde à vue |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-84 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Entrave |
| Mots-clés: | Convocation ; Menace par agent |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 4 juin 2010, par M. Pierre COHEN, député de Haute-Garonne, du déroulement de la garde à vue de M. D.H.,
le 2 avril 2010, au commissariat de Toulouse, secteur Ouest. La Commission a eu connaissance de la procédure judiciaire. Bien que régulièrement convoqué, M. D.H. ne s’est pas présenté et n’a donc pu être entendu par la Commission. |
Documents numériques (1)
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