Document public
| Titre : | Décision d'irrecevabilité n°2010-80 du 5 juillet 2010 relative aux circonstances d'une audition |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 05/07/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-80 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Décision d'irrecevabilité [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Gendarmerie [Mots-clés] Audition [Mots-clés] Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 11 juin 2010, par M. Jean-Marie DELARUE, Contrôleur général des lieux de privation de liberté, à la demande de M. Y.P., qui se plaint des circonstances de son audition par un gendarme, le 11 février 2008.
La Commission ne peut être saisie que de faits commis dans l’année précédant sa saisine et aucune exception n’est prévue à cette règle. |
Documents numériques (1)
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