Document public
| Titre : | Avis n°2010-74 du 13 décembre 2010 relatif à l'interpellation de mineurs en vue de l’exécution d’une procédure de réadmission |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 13/12/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-74 |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Mineur étranger [Mots-clés] Rétention administrative [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Accès au droit [Mots-clés] Avocat [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Géographie] Pologne [Géographie] Géorgie |
| Mots-clés: | Violation de domicile |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 26 mai 2010, par Mme Dominique VERSINI, Défenseure des enfants, des conditions dans lesquelles M. et Mme
A., de nationalité géorgienne, ainsi que leurs trois enfants, âgés de 2, 7 et 10 ans à l’époque des faits, ont été interpellés par des fonctionnaires de police, dans le cadre de l’exécution d’une procédure de réadmission vers la Pologne, le 10 mai 2010. La Commission a pris connaissance de la procédure administrative concernant cette famille. Elle a également pris connaissance de l’ordonnance du 11 mai 2010 du juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Metz, ainsi que de l’ordonnance de la cour d’appel de Metz du 14 mai 2010. La Commission a entendu Mme N.D., éducatrice au foyer d’hébergement de l’Armée du Salut, ainsi que Mme M-P.G., directrice du foyer. La Commission a entendu M. et Mme A., ainsi que Mme C.D.S., lieutenant de police et Mme M.G., commissaire, affectées au commissariat de Reims à l’époque des faits. |
Documents numériques (1)
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