Document public
| Titre : | Décision d'irrecevabilité n°2010-68 du 14 juin 2010 relative à une verbalisation abusive |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 14/06/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-68 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Décision d'irrecevabilité [Documents internes] Décision hors délai [Mots-clés] Verbalisation [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police municipale |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 14 mai 2010, par M. Yves VANDEWALLE, député des Yvelines, à la demande de M. J-M.W., qui se plaint de
l’attitude d’un policier municipal qu’il a rencontré à deux reprises, les 11 avril et 9 mai 2007, lui reprochant notamment de l’avoir verbalisé pour une infraction au code de la route. La Commission ne peut être saisie que de faits commis dans l’année précédant sa saisine et aucune exception n’est prévue à cette règle. |
Documents numériques (1)
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