Document public
Titel: | Avis n°2010-57 du 13 décembre 2010 relatif aux motifs d'un placement en garde à vue |
Autor: | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author |
Materialart: | manuscript text |
Publikationsdatum: | 13/12/2010 |
ISBN (oder anderen Code): | 2010-57 |
Deskriptoren: |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Accès au droit [Mots-clés] Rébellion |
Mots-clés: | Déplacement présidentiel ; Qualification pénale de l’infraction |
Abstrakt: |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 29 avril 2010, par M. Robert BADINTER, sénateur des Hauts-de-Seine, des motifs et des circonstances de la garde à vue de M. G.P., dans un commissariat le 20 avril 2010.
La Commission a pris connaissance de la procédure judiciaire ouverte contre M. G.P. pour outrage. La Commission a entendu M. G.P., ainsi que le brigadier-chef de police J.T. et le gardien de la paix R.H. |
E-copies (1)
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