Document public
| Titre : | Avis n°2010-57 du 13 décembre 2010 relatif aux motifs d'un placement en garde à vue |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 13/12/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-57 |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Police nationale [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Accès au droit [Mots-clés] Rébellion [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis |
| Mots-clés: | Déplacement présidentiel ; Qualification pénale de l’infraction |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 29 avril 2010, par M. Robert BADINTER, sénateur des Hauts-de-Seine, des motifs et des circonstances de la garde à vue de M. G.P., dans un commissariat le 20 avril 2010.
La Commission a pris connaissance de la procédure judiciaire ouverte contre M. G.P. pour outrage. La Commission a entendu M. G.P., ainsi que le brigadier-chef de police J.T. et le gardien de la paix R.H. |
Documents numériques (1)
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