Document public
| Titre : | Décision d'irrecevabilité n°2010-51 du 17 mai 2010 relative à une interpellation à domicile |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 17/05/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-51 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Décision d'irrecevabilité [Documents internes] Décision hors délai [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 22 avril 2010, par M. Nicolas DUPONT-AIGNAN, député de l’Essonne, à la demande de Mme P.C., qui se plaint de violences de la part de deux fonctionnaires de police venus l’interpeller à son domicile, le 19 septembre 2008.
La Commission ne peut être saisie que de faits commis dans l’année précédant sa saisine. |
Documents numériques (1)
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