Document public
| Titre : | Délibération n°2006-187 du 18 septembre 2006 relative à une discrimination dans le déroulement de carrière d'un agent en raison de son handicap et de son état de santé |
| Auteurs : | Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 18/09/2006 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2006-187 |
| Langues: | Français |
| Mots-clés : |
[Mots-clés] Handicap [Mots-clés] Travailleur handicapé [Mots-clés] Discrimination [Mots-clés] État de santé [Mots-clés] Emploi [Mots-clés] Emploi public [Mots-clés] Carrière [Mots-clés] Fonction publique hospitalière [Documents internes] Recommandation |
| Résumé : |
Le pouvoir de décision d'un directeur en matière de promotion d'agent doit s'exercer dans le respect des dispositions réglementaires et en application de critères objectifs étrangers à toute discrimination.
Le Collège recommande au directeur de la Maison départementale de Retraite et de Cure médicale de réviser le dossier de la réclamante au regard de son déroulement de carrière. Dans le cadre de la procédure en cours, l'agent peut demander au tribunal administratif qu'il invite la haute autorité à présenter ses observations. |
Documents numériques (1)
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