Document public
| Titre : | Avis n°2010-42 du 17 mai 2010 relatif aux conditions d'une verbalisation |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 17/05/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-42 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Verbalisation [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale |
| Mots-clés: | Comportement indigne de la fonction |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 2 avril 2010, par M. Yves COCHET, député de Paris, d’une plainte de Mme M-L.A., concernant les suites
de sa contestation d’une verbalisation par des fonctionnaires de police de Bordeaux : elle reproche au directeur départemental de la sécurité publique de Gironde les termes qu’il a employés dans deux courriers des 28 mai et 22 juillet 2009. La Commission a pris connaissance des pièces de l’enquête diligentée à la suite de la plainte de Mme M-L.A. concernant les circonstances de sa verbalisation, ainsi que de plusieurs courriers adressés au directeur départemental de la sécurité publique de Gironde ou rédigés par lui. |
Documents numériques (1)
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