Document public
| Titre : | Décision d'irrecevabilité n°2010-38 du 12 avril 2010 relative aux circonstances d'une audition |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 12/04/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-38 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Décision d'irrecevabilité [Documents internes] Décision hors délai [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Gendarmerie [Mots-clés] Audition |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 26 mars 2010, par Mme Martine PINVILLE, députée de la Charente, à la demande de M. J-P.R., qui se plaint des circonstances dans lesquelles il a été auditionné par un militaire d'une brigade de gendarmerie le 22 juillet 2008.
La Commission ne peut être saisie que de faits commis dans l’année précédant sa saisine. |
Documents numériques (1)
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