Document public
Titel: | Avis n°2010-28 du 13 décembre 2010 relatif à l'attitude d'un agent de sécurité privée |
Autor: | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author |
Materialart: | manuscript text |
Publikationsdatum: | 13/12/2010 |
ISBN (oder anderen Code): | 2010-28 |
Deskriptoren: |
[Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis [Mots-clés] Contrôle d'identité [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Service de sécurité privée |
Mots-clés: | Contrôle achats |
Abstrakt: |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 8 mars 2010, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, de l’attitude d’un agent de sécurité privée (M. F.S.) lors d’un litige avec une cliente, Mme M-A.G., dans un magasin Simply Market à Sarreguemines (57), le 19 novembre 2009.
La Commission a pris connaissance du compte-rendu professionnel de M. F.S., ainsi que des certificats médicaux envoyés par Mme M-A.G. La Commission a entendu M. F.S. Elle n’a pu entendre Mme M-A.G. en raison de son état de santé. Celle-ci a répondu à un questionnaire qui lui a été adressé par la Commission pour préciser certains points de sa saisine. |
E-copies (1)
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