Document public
Titel: | Avis n°2010-25 du 13 septembre 2010 relatif au déroulement d'une garde à vue à la brigade financière |
Autor: | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author |
Materialart: | manuscript text |
Publikationsdatum: | 13/09/2010 |
ISBN (oder anderen Code): | 2010-25 |
Deskriptoren: |
[Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Propos déplacés [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale [Documents internes] Recommandation [Documents internes] Avis |
Mots-clés: | Suivi des recommandations médicales |
Abstrakt: |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 17 février 2010, par Mme Bérengère POLETTI, députée des Ardennes, du déroulement de la garde à vue de M.
A.B., le 14 décembre 2009, dans les locaux de la brigade financière à Paris. La Commission a eu connaissance de la procédure relative à la mesure de garde à vue. Elle a entendu M. A.B. |
E-copies (1)
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