Document public
Titel: | Décision d'irrecevabilité n°2010-170 du 13 décembre 2010 relative aux circonstances d'une interpellation |
Autor: | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Author |
Materialart: | manuscript text |
Publikationsdatum: | 13/12/2010 |
ISBN (oder anderen Code): | 2010-170 |
Deskriptoren: |
[Documents internes] Décision d'irrecevabilité [Documents internes] Décision hors délai [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale |
Abstrakt: |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 6 décembre 2010, par M. Emile BLESSIG, député du Bas-Rhin, à la demande de M. N.F-D., qui conteste
les circonstances de son interpellation, le 4 avril 2009, et les conditions de sa garde à vue qui a pris fin le 5 avril. La Commission ne peut être saisie que de faits commis dans l’année précédant sa saisine et aucune exception n’est prévue à cette règle. |
E-copies (1)
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