Document public
| Titre : | Décision d'irrecevabilité n°2010-170 du 13 décembre 2010 relative aux circonstances d'une interpellation |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 13/12/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-170 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Décision d'irrecevabilité [Documents internes] Décision hors délai [Mots-clés] Garde à vue [Mots-clés] Interpellation [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 6 décembre 2010, par M. Emile BLESSIG, député du Bas-Rhin, à la demande de M. N.F-D., qui conteste
les circonstances de son interpellation, le 4 avril 2009, et les conditions de sa garde à vue qui a pris fin le 5 avril. La Commission ne peut être saisie que de faits commis dans l’année précédant sa saisine et aucune exception n’est prévue à cette règle. |
Documents numériques (1)
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