Document public
| Titre : | Décision d'irrecevabilité n°2010-154 du 13 décembre 2010 relative à des verbalisations pour des infractions au code de la route |
| Auteurs : | Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur |
| Type de document : | Décisions |
| Année de publication : | 13/12/2010 |
| Numéro de décision ou d'affaire : | 2010-154 |
| Mots-clés : |
[Documents internes] Décision d'irrecevabilité [Documents internes] Incompétence [Mots-clés] Verbalisation [Mots-clés] Déontologie de la sécurité [Mots-clés] Police nationale |
| Résumé : |
La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 4 novembre 2010, par M. Jean-Paul DELEVOYE, Médiateur de la République, à la demande de Mme
C.C., qui conteste plusieurs contraventions pour des infractions au code de la route, notifiées à son fils par un fonctionnaire de police, les 1er et 3 septembre 2010. La Commission n’est pas compétente pour connaître de la légalité des avis de contravention, ce type de contentieux relevant des attributions du tribunal de police ou du juge de proximité. |
Documents numériques (1)
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